RDC : le Sénat adopte une réforme de la loi sur les conventions de collaboration et renforce le cadre de gouvernance des investissements
Kinshasa – Le Sénat a adopté, le jeudi 23 juillet, le projet de loi modifiant la loi n°14/005 du 11 février 2014 relative au régime des conventions de collaboration. Cette réforme vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application du texte en vigueur et à l’adapter au nouveau contexte économique et géostratégique, marqué par une demande mondiale croissante en minerais critiques.
Le nouveau dispositif introduit plusieurs innovations destinées à renforcer la gouvernance et la sécurisation des investissements. Il clarifie notamment le régime répressif applicable aux infractions fiscales, douanières et de change, tout en sécurisant les mécanismes de remboursement de la TVA et de transfert des capitaux.
Le texte prévoit également la création d’un Guichet unique chargé d’améliorer la coordination des recettes générées par les projets concernés. Il confirme, par ailleurs, le rôle de l’APCSC en tant qu’établissement public chargé du suivi des conventions, tout en instaurant un régime de stabilisation fiscale destiné à offrir davantage de prévisibilité aux investisseurs.
Selon les dispositions adoptées, la réforme entend renforcer la transparence, la traçabilité et la bonne gouvernance des recettes publiques. Elle encourage également la transformation locale des ressources minières, le développement du contenu local ainsi que la réalisation d’infrastructures liées aux projets d’investissement.
Le projet de loi introduit en outre des mécanismes visant à prévenir les contournements de la législation par le biais de cessions d’actifs. Il réaffirme toutefois le maintien des droits acquis et des avantages garantis par les conventions antérieures, afin de préserver la sécurité juridique des partenariats déjà conclus.
Adopté en des termes divergents de ceux approuvés précédemment par l’Assemblée nationale, le texte sera transmis à une commission mixte paritaire des deux chambres du Parlement. Celle-ci sera chargée d’élaborer une version harmonisée avant son adoption définitive.
